Que sont les pénalités en cas de remboursements anticipés ?

Le remboursement anticipé : que dit la loi ?

En France, les crédits et les prêts sont encadrés par plusieurs codes juridiques et textes de loi. L’objectif est double : il s’agit alors de protéger aussi bien l’emprunteur (celui qui demande un crédit) que le créancier (celui qui accorde un crédit, en l’occurrence une banque ou un particulier).

Aujourd’hui, le remboursement anticipé d’un crédit immobilier est principalement encadré par le code de la consommation ainsi que par le contrat de prêt (également appelé le contrat de crédit) signé entre l’emprunteur et le créancier.

Ces textes de loi autorisent ainsi l’emprunteur à rembourser une partie ou la totalité de son prêt avant l’échéance du contrat. Ce cas de figure arrive souvent lorsque l’emprunteur a une rentrée d’argent imprévue. De la même manière, le créancier peut interdire, par le biais du contrat de prêt, un remboursement anticipé d’un montant équivalent ou inférieur à 10 % de la valeur initiale du prêt. Le créancier peut également exiger des pénalités en cas de remboursements anticipés.

Quel est le montant des pénalités en cas de remboursements anticipés ?

Le montant des indemnités que peut réclamer un créancier en cas de remboursement anticipé est généralement indiqué sur le contrat de prêt. Aujourd’hui, on retrouve deux différentes règles en matière de remboursement en fonction de la date à laquelle a été formalisé le prêt.

Si le prêt a été accordé (et donc signé) avant le 30 juin 1999, les pénalités ne peuvent dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé. De la même manière, le créancier ne peut réclamer plus de 6 fois le montant des intérêts mensuel stipulé dans le contrat de prêt.

Si le prêt a été accordé après le 1er juillet 1999, le montant des pénalités est le même. Cependant, l’emprunteur peut se soustraire au paiement de ces indemnités dans certains cas de figure bien précis.

L’emprunteur peut alors éviter le paiement de pénalités lorsque la vente du logement est motivée par un changement de lieu de travail, par un arrêt de travail forcé (licenciement, retraite anticipée, maladie professionnelle), ou par un décès (de l’emprunteur ou de son conjoint).

Dans le cadre d’un remboursement anticipé d’un prêt immobilier à taux variable, et quelle que soit la date à laquelle a été signé le prêt, l’indemnité peut être majorée, ce qui permet au créancier de s’assurer de percevoir l’équivalent de l’intérêt moyen qu’il aurait dû percevoir sur la durée réelle du prêt (entre la signature du prêt et son remboursement anticipé).

Ainsi, un remboursement anticipé d’un crédit immobilier peut s’accompagner de certaines pénalités dues au créancier. L’emprunteur doit alors adresser une demande écrite à son créancier pour lui exposer les raisons du remboursement anticipé. Le créancier doit répondre à l’emprunteur en lui exposant le montant des indemnités prévues par la loi et le contrat de prêt.