Pourquoi le compromis de vente est-il si important ?

Dans le parcours classique de l’acquisition immobilière, le compromis de vente intervient après l’acceptation de l’offre d’achat. Même si vous n’obtenez les clés de votre bien immobilier que quelques mois plus tard, à la signature de l’acte authentique, vous êtes engagé par le compromis de vente. Passons en revue l’importance du compromis de vente.

compromis de vente

Les informations obligatoires stipulées dans le compromis de vente


Le compromis de vente est un acte rédigé par le notaire. Les informations qui y figurent sont donc des données officielles. Dans le compromis de vente, vous retrouvez :


  • Les informations de situation du bien immobilier.
  • Les résultats des diagnostics obligatoires qui ont été effectués.
  • Les clauses suspensives.
  • Le montant des indemnités à verser en cas de désistement.


Après la signature du compromis de vente, vous avez le droit à un délai de rétractation de 10 jours. Passé ce délai, si vous renoncez la transaction, vous serez amené à verser une indemnité équivalente à environ 10% du prix de vente. Cette indemnité, également appelée le dépôt de garantie, se justifie par l’immobilisation du bien.


Comment se désister d’un compromis de vente ?


Le délai qui sépare le compromis de vente de l’acte authentique dégage du temps pour :


  • L’obtention d’un éventuel crédit immobilier,
  • L’exercice du droit de préemption de la commune ou de la SAFER,
  • Les différentes procédures que doit réaliser le notaire dans le cadre de la vente.


Le compromis de vente est une signature qui acte la transaction, même si vous ne possédez pas encore les clés du bâtiment. Vous ne pouvez vous désister sans payer d’indemnités que dans certaines situations :


  • La découverte d’un facteur inconnu,
  • La présence de projets d’urbanisme à proximité du bien immobilier, pouvant constituer une gêne,
  • Le non-respect d’une clause suspensive.


Les 40 à 60 jours qui séparent ces deux signatures sont parfois intenables. Aussi, beaucoup d'acheteurs sont tentés par la demande d'une dérogation, de la part du vendeur, pour emménager avant la date officielle.


Peut-on emménager dans une maison juste après la signature du compromis de vente ?


Si c’est une situation possible dans certains arrangements entre particuliers, un notaire vous le déconseillera fortement. En effet, en cas de non-obtention du crédit immobilier ou d’exercice du droit de préemption… Vous risquez bien de devoir refaire vos valises. Les travaux alors entamés seront à votre charge sans aucun remboursement possible.


Il est important de comprendre que ce délai entre le compromis de vente et l’acte authentique est un temps dédié à la vérification et la sécurisation de la transaction. Il est primordial de suivre les conseils du notaire, qui est le garant du bon déroulement de votre acquisition immobilière.

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