Lois Lagarde, Hamon et Sapin : que prévoient-elles ?

Que dit la loi Lagarde ?

Instaurée en septembre 2010, la loi Lagarde concerne la réforme du crédit à la consommation, et plus particulièrement des prêts immobiliers et de l’assurance emprunteur. Avant son application, les établissements bancaires et organismes de prêt imposaient leur assurance emprunteur lorsqu’un client souscrivait à un crédit. Avec la loi Lagarde, vous pouvez désormais choisir l’assurance de votre choix, mais à une condition : la délégation d’assurance du crédit immobilier doit offrir un niveau de garanties équivalent à celui de l’assurance de l’établissement prêteur. Pour trouver l’offre la plus attractive et adaptée à vos besoins, pensez à recourir à un Expert Crédit et Assurance PRESTIGITAUX. Par ailleurs, cette loi interdit aux organismes de prêt de majorer le taux de votre crédit immobilier si vous décidez de souscrire à une autre assurance. Dans le cas où l’organisme refuse l’assurance que vous proposez, il est tenu de vous notifier par écrit l’objet de son refus.

Que dit la loi Hamon ?

Vous envisagez de résilier votre assurance emprunteur et d’en changer ? Si votre crédit a moins d’un an, la loi Hamon pourrait bien vous être favorable. Déployée en mars 2014, elle stipule que tout emprunteur peut procéder à un changement d’assurance jusqu’à un an après la souscription au prêt, et ce sans frais et pénalités. La loi Hamon vous permet ainsi de souscrire à une assurance emprunteur plus intéressante après la mise en place de votre prêt. Si votre crédit a plus d’un an, ce sera la loi Châtel de 2017 pour la résiliation annuelle qui entrera en jeu. Dans les deux cas, votre nouveau contrat d’assurance emprunteur doit offrir des garanties similaires à celles du précédent contrat. Si vous décidez de résilier votre contrat d’assurance, faites appel à un Expert Crédit et Assurance PRESTIGITAUX pour vous accompagner dans toutes vos démarches et trouver une assurance adaptée à vos besoins.

Que dit la loi Sapin 2 ?

Plus connue sous le nom d’amendement Bourquin, la loi Sapin 2 de 2016 vous permet de changer d’assurance chaque année, à la date d’anniversaire de votre contrat, en présentant des garanties équivalentes. Si un Expert Crédit et Assurance PRESTIGITAUX peut vous accompagner dans la recherche et la négociation de votre assurance emprunteur lors de la souscription au prêt, il peut aussi le faire durant la première année de votre crédit ou à chaque date d’anniversaire.

Vous avez un projet immobilier et souhaitez en savoir plus sur les différentes lois et réglementations en vigueur ? N'hésitez pas à prendre conseil auprès d’un Expert Crédit et Assurance PRESTIGITAUX pour trouver l’assurance emprunteur la moins chère du marché et avec les meilleures garanties possibles.